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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : morceaux choisis

Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Définir le droit constitutionnel européen…

La feuille de route donnée aux contributeurs de cette 1re chronique était de tracer les contours de ce qu’est (ou pourrait être) le droit constitutionnel européen (DCE). Jusqu’ici, les définitions se sont juxtaposées plus qu’elles ne se sont complétées, traduisant le plus souvent un clivage disciplinaire, voire des querelles de chapelles qui n’ont pas permis de circonscrire la notion.

Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles

Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Et si la Cour de cassation s’intéressait aussi aux faits ?

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale

Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 29 juin 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 juin 2016.

CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des visiteurs

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Demande d’exécution d’une confiscation ordonnée par un État membre n’ayant pas transposé la décision-cadre n° 2006/783

La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Demande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appel

La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non