- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Retraite des fonctionnaires : la CJUE conclut à la discrimination indirecte, sauf si…
Retraite des fonctionnaires : la CJUE conclut à la discrimination indirecte, sauf si…
La France avait cru, en 2003, se conformer au droit de l’Union européenne en ouvrant aux hommes les avantages familiaux des régimes de retraite de la fonction publique. Mais, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une discrimination indirecte subsiste.
par Marie-Christine de Monteclerle 23 juillet 2014

Les bonifications d’ancienneté et la possibilité de retraite anticipée pour enfants des régimes de retraite de la fonction publique française engendrent une discrimination indirecte entre travailleurs féminins et masculins, sauf à pouvoir être justifiés par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, a jugé la CJUE.
La CJUE avait été saisie de questions préjudicielles sur l’existence de discriminations indirectes par la CAA de Lyon (3 avr. 2013, M. et Mme Leone, n° 12LY02596). Celle-ci doit juger d’une demande d’indemnisation, fondée sur une telle discrimination, présentée par un ancien fonctionnaire hospitalier (V. AJDA 2013. 1365, obs. M.-C. Montecler ). Le Conseil d’Etat, pour sa part, avait jugé que la réforme des avantages familiaux par la loi de réforme des retraites de 2003 n’était pas constitutive d’une discrimination indirecte (CE 29 déc. 2004, d’Amato, n° 265097, au Lebon
; D. 2005. 314
; Dr. soc. 2006. 82, note A. Zarca
; RDSS 2005. 633, concl. C. Devys
; RTD eur. 2005. 839, chron. D. Ritleng
; 6 déc. 2006, Delin, n° 280681, AJDA 2007. 606
).
Après l’arrêt Griesmar (CJCE 29 nov. 2001, aff. C-366/99, AJDA 2000. 808, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues ; ibid. 2002. 326, chron. C. Lambert, J.-M. Belorgey et S. Gervasoni
; D. 2002. 134, et les obs.
; AJFP 2002. 4, et les obs.
, note P. Boutelet
; ibid. 11, note A. Fitte-Duval
; Dr. soc. 2002. 178, note M.-T. Lanquetin
; ibid. 2003. 751, chron. Sean Van Raepenbusch
; RDSS 2002. 375, obs. F. Muller
), la loi de 2003 avait prévu que les avantages en cause, auparavant réservés aux femmes fonctionnaires, seraient indifféremment attribués aux deux sexes, sous réserve d’une condition d’interruption...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025
-
Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
-
Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît
-
L’intérêt public local légitime tous les vœux
-
Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Petite pause printanière
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
À moins d’un an des municipales, les députés modifient les règles