Européen

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.

La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition du droit national contraire à cette directive.

Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de la liberté de religion d’un détenu (Conv. EDH, art. 9). Celui-ci reprochait aux autorités pénitentiaires de ne pas lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions bouddhistes.

Dans le cadre de leur contrôle des décisions individuelles des institutions de l’Union et du respect des droits de la défense, les juges de l’Union ne peuvent se voir opposer une éventuelle confidentialité.

L’action du salarié dirigée contre un employeur, ayant son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l’AGS relève de la compétence de la juridiction du lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.