Européen

La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.

Ne viole pas le droit à des élections libres (art. 3 du protocole additionnel à la Conv. EDH), le fait qu’un ressortissant britannique, résidant en Italie depuis plus de trente ans, ne soit plus admis à voter aux élections législatives britanniques. Selon les lois électorales du Royaume-Uni, une personne résidant à l’étranger depuis au moins quinze ans n’est plus admise à voter aux élections législatives.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives à la création des infractions d’esclavage et de servitude et ont rétabli le délit d’offense au chef de l’État.

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne dans le domaine du transport ferroviaire.

Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une indemnité de rupture d’un agent commercial est déterminé à partir du lieu de la fourniture principale de services de l’agent, lui-même déduit de l’endroit où celui-ci a démarché la clientèle.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.

Vous l’avez sans doute remarqué, quelque chose a changé dans votre Dalloz actualité : une mise en page plus lisible, de nouveaux contenus et une nouvelle rubrique entièrement dédiée à la profession d’avocat.

La Cour suprême américaine applique la présomption contre l’extraterritorialité des dispositions américaines à l’Alien tort statute, et rejette ainsi la compétence des juridictions fédérales dans des demandes de réparations civiles de violations des droits de l’Homme produites sans lien direct avec les États-Unis.

Le régime de conservation dans le fichier automatisé des empreintes digitales français des données de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué au requérant en l’espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.