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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Déplacement international d’enfant, retour et compétence dans l’Union

L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Ces tribunaux privés qui font peur

Le Monde, jeudi 15 janvier 2015, p. 2

Les huissiers peuvent notifier par courrier dans l’Union européenne

Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Convention de La Haye du 30 juin 2005: approbation par l’Union européenne

La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Le public statement de l’Autorité européenne des marchés financiers relatif à l’action de concert

Un premier pas vers une clarification du droit des offres publiques obligatoires ?

Afin de rassurer les investisseurs étrangers, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié un public statement destiné à clarifier la notion d’action de concert au sens de la directive concernant les offres publiques d’acquisition. Il n’est cependant pas certain que l’objectif poursuivi soit atteint, dans la mesure où le document publié ne permet pas de clarifier la notion d’action de concert au sens de l’harmoniser. Il a davantage pour objet de présenter les différentes approches de la notion retenues par les États membres en relevant les points de convergence et de divergence.

Obligations alimentaires et compétence dans l’Union

En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Limites à la libre circulation de la famille d’un citoyen européen

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », le droit d’entrer sur leur territoire sans visa, sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une demande d’[i]exequatur[/i] pour fraude et litispendance internationale

Doit être rejetée, pour fraude, la demande d’exequatur d’un jugement étranger, dès lors que le juge étranger a été saisi par une partie qui a tenté, par une présentation fallacieuse de la situation existante, d’accréditer l’idée que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol étranger.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

La confiscation d’un immeuble d’habitation financé par l’argent provenant d’un trafic de stupéfiants est conforme à la Convention européenne des droitrs de l’homme

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non