Européen

En vertu du principe du respect des droits fondamentaux de tout acte de l’Union, la Cour annule le règlement gelant les fonds de M.K pour violation des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective, cela par le manque de motivation et le manque de preuve des allégations formulées contre lui. 

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.

Au nom de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du respect des engagements internationaux de la France, un décret du 19 juillet 2013, pris en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, précise le contenu du contrôle étatique et les modalités de restriction de l’activité des entreprises exploitant des satellites d’observation.

La Cour de cassation revient, dans ce long arrêt, sur plusieurs questions classiques de droit maritime : régime du fonds de limitation constitué par l’armateur et bénéfice de l’exonération de responsabilité du profit du transporteur.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d’un centre d’aide par le travail d’un congé annuel payé sur le fondement de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

La Commission européenne a adopté une recommandation invitant les États membres à instaurer un système national de recours collectif (sur ses précédentes initiatives dans ce domaine, V. Dalloz actualité, 11 févr. 2011, obs. A. Astaix isset(node/139604) ? node/139604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139604). Elle énonce divers principes que ces mécanismes devraient respecter. Ainsi, selon Bruxelles, ils devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès (« opt-in »).

La directive « retour » est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il appartient aux États membres de l’Union européenne d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention.