Européen

« Venir dans l’Union pour y mener des travaux de recherche ou y étudier est encore bien trop complexe.

Un salarié ne peut prétendre à des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail, comme celle consécutive à une maladie non-professionnelle.

Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la portée exacte de la limitation à trois mois de chaque séjour non interrompu auquel a droit le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière accordé au titre du règlement n° 1931/2006 du 20 décembre 2006 relatif au petit trafic frontalier aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.

L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.