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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Des mots, des maux, démons autour de la citoyenneté sociale européenne

Auteur: 
Olivia Tambou

Une analyse critique de l’affaire Dano.

Une analyse critique de l’affaire Dano.

Contrat de distribution et règlement Bruxelles I

En application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières concernant la distribution des produits sur le territoire français.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] et accord de coopération judiciaire franco-ivoirien

« En ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre un jugement, mentionné à tort comme ayant statué en premier ressort, sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne d’adoption plénière, la cour d’appel, qui a statué au fond sur cette demande, a excédé ses pouvoirs ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Commission Juncker : rejet de la motion de censure à une large majorité

La motion de censure visant la Commission Juncker a été rejetée, le 27 novembre 2014, par 461 voix contre 101 et 88 abstentions. Émanation juridique de l’indignation suscitée par les révélations dans l’affaire Luxleaks, elle était parvenue à réunir la signature de 76 eurodéputés qui jugeaient notamment « inacceptable qu’une personne responsable de la mise en place de puissants dispositifs d’évasion fiscale puisse occuper le poste de président de la Commission » (pt 3).

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Vente internationale : défaut de conformité de la chose vendue

Selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit international du chèque : loi applicable à la responsabilité du banquier tiré

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I et régimes matrimoniaux

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, relève que le litige n’entre pas dans la catégorie, exclue du champ de ce texte, des régimes matrimoniaux, sans s’expliquer sur ce point.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’obtention des prestations familiales pour des Bosniens

Dans un arrêt de cassation du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’obtention des prestations familiales pour une famille bosnienne. En l’espèce, un couple de nationalité bosnienne était entré en France avec ses enfants, en 2004. Après avoir obtenu, en 2008, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il avait demandé auprès d’une caisse d’allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Pratiques anticoncurrentielles et compétence judiciaire dans l’Union européenne

Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Qualification du contrat de commission et loi applicable

L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non