- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Corruption transnationale : la France rappelée à l’ordre par l’OCDE
Corruption transnationale : la France rappelée à l’ordre par l’OCDE
L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans une déclaration diffusée hier, a exprimé « d’importantes préoccupations » quant aux efforts faits par la France en matière de répression de la corruption d’agents publics étrangers.
par Anne Portmannle 28 octobre 2014
Le groupe de travail de l’OCDE avait fait des recommandations concrètes à la France, à l’issue de son rapport de phase 3 relatif à la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adopté au mois d’octobre 2012 (voir le rapport ici). Dans un communiqué du 23 octobre 2012, qui accompagnait la présentation du rapport concernant la France, l’Organisation avait ainsi demandé à la France d’intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers, dans des affaires où des entreprises françaises étaient impliquées. L’OCDE soulignait dans ce document qu’en douze ans, seulement cinq condamnations avaient été prononcées par la...
