Martin Quesnel

Pour juger de l’achèvement de l’objectif d’Union de droit, deux voies essentielles à la protection effective des droits reconnus par l’Union européenne à ses ressortissants doivent être examinées : l’accès à la Commission européenne par la voie des plaintes en cas de manquement judiciaire présumé, et la sanction juridique des manquements judiciaires au droit de l’Union.