Brunessen Bertrand

La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

Les enjeux de la soft law dans l’Union européenne

Par essence, la soft law entretient des rapport ambigus avec le droit. Cette ambiguïté prend, en droit de l’Union européenne, la forme d’une ambivalence. En un sens, l’ordre juridique européen tente d’encadrer juridiquement les instruments et les effets de la soft law. La soft law est ainsi définie par le droit. Il existe, en effet, une formalisation constitutionnelle des actes de la soft law dans les traités et une rationalisation juridictionnelle des effets de la soft law à travers le contentieux. La soft law est donc à la fois saisie par le droit et par le juge de l’Union.