Pierre-Yves Gautier

D. 2017. 208

Dans des procédures pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire (J. prox., TI, Cons. prud’h.), un site comme « demanderjustice.com » propose un service en deux étapes : au stade précontentieux, la mise en forme et l’envoi automatisé au contradicteur d’une mise en demeure. Au stade contentieux, la saisine du tribunal par l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception d’une déclaration au greffe, remplie à l’aide des champs renseignés par le client, et signée électroniquement.

Sur des sujets difficiles comme la santé publique, il n’est pas aisé pour les membres de la doctrine, quel que soit le cadre, académique ou de consultation, dans lequel ils sont amenés à s’exprimer, de prendre position en faveur d’une thèse, en argumentant à partir de la pure technique de droit positif. Pourtant, en y mettant du sien et avec l’aide des sciences parallèles, telle la sociologie juridique, on peut le tenter. C’est ce qui sera ici esquissé, à partir d’hypothèses de « durcissement » des normes ou arrêts portant lutte contre le tabac, concentrées sur l’...