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L’éventuel exercice électronique du droit par un non-avocat
L’éventuel exercice électronique du droit par un non-avocat
Dans des procédures pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire (J. prox., TI, Cons. prud’h.), un site comme « demanderjustice.com » propose un service en deux étapes : au stade précontentieux, la mise en forme et l’envoi automatisé au contradicteur d’une mise en demeure. Au stade contentieux, la saisine du tribunal par l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception d’une déclaration au greffe, remplie à l’aide des champs renseignés par le client, et signée électroniquement. Après une relaxe du tribunal correctionnel de Paris (13 mars 2014, n° 132448000544, Dalloz actualité, 14 mars 2014, obs. M. Babonneau), appel a été interjeté par le parquet, au motif que son activité relèverait de l’exercice illégal de la profession d’avocat.
D. 2014. 1032 
