Européen

Une allocation de retraite supplémentaire est soumise à l’article 141 du Traité CE dès lors qu’elle est délivrée dans le cadre d’un régime professionnel de sécurité sociale et le fait d’exclure des travailleurs à temps partiel de son bénéfice caractérise une discrimination indirecte en matière de rémunération, lorsque l’entreprise, parmi celles soumises à la réglementation en cause, emploie un nombre significatif de travailleurs à temps partiel qui sont majoritairement des femmes.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, n^os 146 s.).

La Commission européenne a adopté diverses mesures afin de préciser les aspects techniques du règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, qui sera applicable à partir du 1^er novembre 2012.

Le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile est publié au Journal officiel du 30 juin. Il est pris pour l’application du règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (sur ce texte, V. RTD eur. 2009. 137, obs. L. Grard ) et de ses textes d’application, notamment le règlement n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pou

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.