Européen

Le juge judiciaire, compétent pour connaître de la conformité d’un acte réglementaire aux traités européens, peut étendre à un homme l’application de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes en raison de leur contradiction avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail.

La période de consolidation de deux ans n’est pas raisonnable et un contrat ne peut être rompu en l’absence d’un motif valable.

Les dispositions du Code du travail excluant le droit à un préavis en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois sont conformes à la Convention internationale du travail n° 158 en ce qu’elle exige une durée d’ancienneté raisonnable.