Luc Briand

Comment prouver qu’un enfant majeur peut désormais subvenir lui-même à ses besoins ? La question ne manque pas d’agiter les prétoires, du fait des difficultés pratiques souvent rencontrées par des pères n’ayant plus de contacts avec leurs enfants majeurs, mais qui contribuent à leur entretien et à leur éducation sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil ...

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à chaque justiciable la possibilité d’invoquer, au cours d’un procès, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Mise en œuvre par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2010, sous la forme de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Il s’agit d’un nouveau droit pour les citoyens, existant parfois depuis plusieurs siècles dans...