Congés annuels et incapacité de travail : caractère absolu du report

De manière cohérente avec sa jurisprudence passée et le raisonnement qui la sous-tendent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interrogée par le Tribunal supremo (juridiction comparable pour l’Espagne à notre Cour de cassation) vient affirmer par cette décision l’indifférence du moment de survenance de l’incapacité de travail quant au droit au report du congé annuel.

La Cour a déjà indiqué à l’occasion d’une affaire également présentée devant une juridiction espagnole que l’article 7, § 1^er, de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu’un travailleur, qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’entreprise où il est employé, n’a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante (CJCE 10 sept. 2009, aff. C-277/08, Vicente Pereda c. Madrid Movilidad SA, RDT 2009. 725, obs. M. Véricel ; RTD eur. 2010. 673, chron. S. Robin-Olivier ; JS Lamy 2009 n° 264-4 ; Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010. 340, actu. UE, J.-B. Merlateau et J. Siro).

Dans l’affaire Pereda, le salarié était en incapacité de travail due à un accident du travail survenu avant le début de la période de prise de ses congés. Alors même que la doctrine avait pu relever que par cette décision la Cour de justice avait précisé que « le droit au report des congés annuels en...