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Article
Preuve de la prise des congés payés : revirement
Preuve de la prise des congés payés : revirement
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
par Jean Sirole 29 juin 2012
La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts (V., not., Soc. 6 mai 2002, n° 00-43.655, RJS 2002. 644, n° 828). Mais, jusqu’à présent, aucune indemnité ne pouvait être accordée au salarié dès lors que ce dernier n’avait pas personnellement réclamé le bénéfice des congés et n’établissait pas avoir été mis dans l’impossibilité de les prendre du fait de l’employeur (Soc. 6 mai 2002, n° 00-41.401, RJS 2002. 643, n° 828). En l’espèce, le juge du fond avait fait application de cette solution. La présente décision revient sur ce dernier point et fait peser la charge de la preuve...
