Le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne

Deux arrêts de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 29 septembre 2011 relatifs à l’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires d’un traducteur assermenté en Catalogne retiennent, en application de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 mars 2011, prise sur renvoi à titre préjudiciel de la Cour de cassation, que les refus d’inscription initiale sur les listes, contrairement au dispositif de droit interne applicable alors, doivent être motivés .