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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Contrat de travail international : loi applicable au contrat, clause attributive de compétence

Soumis par à 5 novembre 2010 - 01:00

Les deux solutions commentées permettent de revenir sur deux questions distinctes concernant le contrat de travail international : la confrontation de la loi d’autonomie aux dispositions impératives de la loi nationale dans le cadre de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la question de la clause attributive de compétence de juridiction.

par J. Siro

Règlementation sociale européenne des transports routiers : obligations et sanctions applicables

Soumis par à 26 juillet 2010 - 00:00

Le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route est publié au Journal officiel du 25 juillet.

par S. Lavric

Licenciement sans cause réelle et sérieuse: pas de droit à réintégration pour le salarié

Soumis par à 28 avril 2010 - 00:00

L’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur n’est pas contraire à l’article 6. 1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1996 et à l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Cour européenne des droits de l’homme.

par S. Maillard

Nature juridique d’une sanction sportive prononcée à la demande d’une fédération internationale

Soumis par à 24 mars 2010 - 01:00

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2010, que la sanction infligée par une fédération sportive à la demande d’une fédération internationale n’est pas un acte administratif.
Le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de cyclisme (FFC) avait jugé qu’une faute disciplinaire pour faits de dopage dont s’est rendu coupable un coureur français lors d’une épreuve se déroulant en Suisse devait être réprimée suivant le règlement antidopage de l’Union cycliste internationale ; en l’espèce, une suspension d’un an et une amende de 2 000 CHF.

par J.-M. Pastor

Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international

Soumis par à 2 novembre 2009 - 01:00

Quoique l’un et l’autre réputés parties faibles, le salarié et le consommateur ne bénéficient pas de la même protection dans l’ordre international spécialement à l’égard des clauses de juridiction. C’est en effet à un régime de sévérité que leur insertion dans un contrat de travail assujettit les clause attributives de juridiction, déclarées nulles lorsqu’elles dérogent à des règles impératives de compétence, et les clauses compromissoires déclarées inopposables au salarié. En revanche, insérées dans un contrat de consommation, les mêmes clauses sont exposées à un régime permissif qu

La Cour européenne des droits de l’homme à la conquête du droit de grève

Soumis par à 14 septembre 2009 - 00:00

L’arrêt Enerji Yapi Yol Sen du 21 avril 2009 de la CEDH consacre pour la première fois le droit de grève au rang d’un droit protégé par le droit européen des droits de l’homme. Il prolonge l’arrêt Demir et Baykara du 12 novembre 2008, qui avait permis une reconnaissance de la protection du droit à négociation collective. Ces audaces de la Cour européenne contrastent avec la conception restrictive des droits sociaux découlant des arrêts Viking et Laval de la CJCE. Le nouvel arrêt de la CEDH emporte toutefois une conception particulière

Congé de maternité : politiques communautaires

Soumis par à 29 juin 2009 - 00:00

La secrétaire d’État chargée de la famille revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de directive élaboré par la Commission européenne qui souhaite unifier la durée de congé maternité – à dix-huit semaines – dans l’Union et maintenir le salaire des mères à taux plein pendant cette période.

par S. Lavric