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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires et droit de l’Union européenne

Le refus d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les rubriques « bâtiment, génie civil et construction », d’une personne ayant fait valoir qu’elle était déjà inscrite en qualité d’expert dans ces matières au Luxembourg doit être motivé afin de permettre de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre État membre de l’Union européenne a été dûment prise en compte. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans une décision d’annulation partielle du 12 juillet 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2e, 29 sept.

par Caroline Fleuriot

Neuf initiatives citoyennes européennes ouvertes à signature

Depuis le 1er avril 2012, date de l’entrée en vigueur du mécanisme, dix initiatives citoyennes européennes (ICE) ont été déposées. Aujourd’hui, neuf ICE sont ouvertes à signature. Elles portent sur le traitement des déchets, l’éducation, les expérimentations sur les animaux, le droit de vote des étrangers intra-communautaires, la protection des embryons humains, l’accès à l’eau, la suppression des frais d’itinérance téléphoniques (roaming), la mobilité, la suppression du paquet climat et énergie. Par ailleurs, une initiative sur les vaches laitières a été retirée.

par Caroline Fleuriot

Discrimination indirecte en raison du sexe et régime professionnel de sécurité sociale

Une allocation de retraite supplémentaire est soumise à l’article 141 du Traité CE dès lors qu’elle est délivrée dans le cadre d’un régime professionnel de sécurité sociale et le fait d’exclure des travailleurs à temps partiel de son bénéfice caractérise une discrimination indirecte en matière de rémunération, lorsque l’entreprise, parmi celles soumises à la réglementation en cause, emploie un nombre significatif de travailleurs à temps partiel qui sont majoritairement des femmes.

par Bertrand Ines

Abus de marché : caractère précis de l’information privilégiée

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 28 juin 2012, des précisions sur la notion d’information privilégiée et notamment sur le caractère précis de cette information (sur la notion d’information privilégiée, V. Rép. communautaire, v° Marchés financiers, par A. Boujeka, nos 146 s.).

par Caroline Fleuriot

Règlement sur la vente à découvert : Bruxelles adopte des mesures d’exécution

La Commission européenne a adopté diverses mesures afin de préciser les aspects techniques du règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, qui sera applicable à partir du 1er novembre 2012.

par Caroline Fleuriot

Sûreté de l’aviation civile : adaptation au droit de l’Union européenne

Le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile est publié au Journal officiel du 30 juin. Il est pris pour l’application du règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (sur ce texte, V. RTD eur. 2009. 137, obs. L. Grard ) et de ses textes d’application, notamment le règlement n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pou

par Caroline Fleuriot

Congés annuels et incapacité de travail : caractère absolu du report

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

par Jean Siro

Preuve de la prise des congés payés : revirement

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

par Jean Siro