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Le quotidien du droit en ligne

Européen

[I]Van Gend en Loos[/I] a 50 ans

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) organise une conférence, le 13 mai 2013, pour commémorer le prononcé de l’arrêt Van Gend en Loos, le 5 février 1963 (aff. 26/62). Cette journée de réflexion permettra d’aborder le contenu de l’arrêt, ses retombées et les perspectives de cette jurisprudence. Un formulaire est accessible sur le site de la Cour pour toute personne souhaitant y participer.

par Claire Demunck

Astreinte : les marins bénéficient d’un droit au repos compensatoire

Le principe d’unicité de l’instance n’est applicable que devant les juridictions prud’homales. La Convention n° 180 de l’OIT impose que les marins soumis à une période d’astreinte bénéficient, en contrepartie, d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de leur repos est perturbée par des appels.

par Marie Peyronnet

Statut de gérant de succursale et opposabilité du contrat conclu avec le distributeur

La Cour de cassation décide, d’une part, que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient l’importance de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et, d’autre part, que les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits sont inopposables au gérant de succursale.

par Bertrand Ines

La réforme des directives marchés

L’AJCT propose, dans son numéro de décembre 2012, un dossier sur la réforme des directives marchés, composé des articles suivants :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

L’applicabilité des directives marchés à certains secteurs particuliers, par Aurélien Burel et Florian Mokhtar ;

Le site EUR-Lex va faire peau neuve

Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, l’Office des publications de l’Union européenne vient d’annoncer qu’est actuellement élaboré un nouveau site internet EUR-Lex enrichi de nombreuses fonctionnalités. La navigation sur ce site qui donne accès gratuitement aux documents leégislatifs de l’Union européenne n’est effectivement pas toujours des plus aisées ou conviviales.

par Claire Demunck

Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

par Caroline Fleuriot

Conflit de juridictions : lieu d’accomplissement habituel du travail des pilotes

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

par Laurent Perrin

Contrat de travail : conflit de lois et AGS

Il résulte de l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix, qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause, peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat.

par Laurent Perrin