Contrat de travail : conflit de lois et AGS

1. Aux termes de l’article L. 3253-6 du code du travail, « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés […], contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Bien que le texte précise explicitement que l’obligation d’assurance dont l’employeur est débiteur concerne les salariés détachés ou expatriés, la question s’est posée s’agissant de cette catégorie spécifique de salariés, de l’institution débitrice de la garantie des salaires, étant donné la pluralité de rattachement que suppose leur situation particulière. À cet égard, l’article 8 bis de la directive n° 2002/74 du 23 septembre 2002, devenu l’article 9 de la directive n° 2008/94 du 22 octobre 2008 dispose que « lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail ». Ce texte ne s’oppose toutefois pas, comme l’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 10 mars 2011, JCP S 2011. 1275, obs. Jeansen ; V., égal., Soc. 21 sept. 2011, Dalloz actualité, 7 oct. 2011, obs. L. Perrin isset(node/147447) ? node/147447 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147447 ; JCP S 2011. 1581, obs. Fin-Langer), à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un...