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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Congés payés : sort de la période de suspension pour maladie non-professionnelle

Un salarié ne peut prétendre à des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail, comme celle consécutive à une maladie non-professionnelle.

par Bertrand Ines

Règlement relatif au petit trafic frontalier : l’interruption de séjour précisée

Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la portée exacte de la limitation à trois mois de chaque séjour non interrompu auquel a droit le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière accordé au titre du règlement n° 1931/2006 du 20 décembre 2006 relatif au petit trafic frontalier aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

par Caroline Fleuriot

Précisions sur le temps de pause

Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.

par Jean Siro

Le nouveau droit pénal des étrangers

A propos de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier

Gaz. Pal. 10-12 mars 2013, p. 10

Durées quotidiennes et hebdomadaires maximales : charge de la preuve

L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.

par Jean Siro

Gestion des frontières extérieures de l’Union : Bruxelles mise sur la biométrie

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.

par Caroline Fleuriot

Interprétation des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Par un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une peine de prison prononcée par défaut.

par Nelly Devouèze

Droit d’accès aux pièces du dossier : calendrier de transposition de la directive

Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que les modifications législatives visant à transposer la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens soumis au parlement au plus tard début 2014. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer ce texte (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/152838) ? node/152838 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152838).

par Caroline Fleuriot