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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

L’inscription au B2 rend la peine plus sévère

L’exclusion de la possibilité de non-inscription au B2 du casier judiciaire ne s’applique pas aux condamnations prononcées avant l’entrée en vigueur de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

par E. Allain

Transfèrement des personnes condamnées

Un décret du 23 mai 2006 porte publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

par J. Daleau

Traitement de la récidive : dispositions réglementaires

Un décret du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales est publié au Journal officiel du 31 mars.

par J. Daleau