Pénal | Peines - Exécution des peines

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté par le garde des Sceaux en conseil des ministres le 13 juin 2007.

Le très médiatique projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté par le garde des Sceaux, Rachida Dati, le 13 juin, en Conseil des ministres.

Le garde des Sceaux rappelle les conditions permettant aux détenus de sortir de prison pour assister aux funérailles de proche.

Le garde des Sceaux apporte plusieurs éléments de réponse à la question portant sur les statistiques disponibles en ce qui concerne l’indemnisation des personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire à tort.

Un décret du 14 mai modifie légèrement les conditions de répartition des sommes gagnées par les détenus durant leur détention.

Un nouveau décret relatif aux conditions de détention des mineurs a été publié le 12 mai afin de compléter les deux autres décrets publiés la veille sur le même sujet.

Avec quasiment 60 000 personnes détenues dans les prisons françaises, c’est presque 1 % de la population qui est concernée : le numéro d’avril de l’AJ pénal fait un bilan et rappelle les problèmes en souffrances.

Le garde des Sceaux fait le constat d’un premier bilan positif des expérimentations mises en place depuis l’été 2006 de la nouvelle mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) créée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

En matière d’octroi de réduction supplémentaire de peine, l’article 721-1 du Code de procédure pénale laisse à l’entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu’il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Est recevable la requête en suspension de peine pour raisons médicales présentée par le condamné qui n’a pas encore été placé sous écrou.