Pénal | Peines - Exécution des peines

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 février.

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été publiée au Journal officiel du 26 février.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 février.

Le Conseil constitutionnel a tranché : la rétention de sûreté n’est pas une peine mais elle ne peut pas pour autant être appliquée rétroactivement, contrairement à la surveillance de sûreté qui sera applicable dès la publication de la loi.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 février.

L’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) est automatique à l’encontre d’un individu condamné pour un délit visé à l’article 706-47 du code de procédure pénale dès lors que la peine encourue est supérieure à cinq ans.

Le texte du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental proposé par la commission mixte paritaire réunie le 4 février 2008 a été définitivement adopté par les députés et les sénateurs.

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, déjà voté par l’Assemblée nationale le 9 janvier dernier, a été adopté par le Sénat après deux jours de discussion. L’essentiel des modifications concerne la rétention de sûreté. La partie du texte consacrée à la nouvelle procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ayant été largement approuvée.

La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 17 janvier 2008.

Une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été déposée à l’Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc.