Pénal | Peines - Exécution des peines

La chambre criminelle casse, dans le seul intérêt de la loi, un arrêt prononçant l’exclusion de la mention d’une condamnation pour agression sexuelle au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 2 septembre 2008, la garde des Sceaux promet l’amélioration de l’exécution des peines de travail d’intérêt général.

Un rapport de l’Inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse, transmis à la commission chargée de réformer l’ordonnance de 1945, met en lumière la perception qu’ont les mineurs délinquants de la loi et du fonctionnement de la justice pénale.

L’Association Française de Criminologie a organisé, avec le soutien du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM) une conférence le 3 juillet 2008 à l’Institut d’études politiques de Paris, sur le thème : « La loi sur la surveillance et la rétention de sûreté est dans notre droit, comment la travailler ? »

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Rachida Dati a présenté le 28 juillet 2008 en conseil des ministres, son projet de loi pénitentiaire qui devrait être débattu au Parlement à l’automne.

L’État n’est pas responsable de vols dans la cellule d’un détenu, actes facilités par l’organisation de méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée.