Pénal | Peines - Exécution des peines

Interrogé par un député, la ministre de la Justice précise ses intentions face à la surpopulation carcérale, dans la perspective du futur projet de loi pénitentiaire.

Pour décider la révocation d’un SME, une cour d’appel doit rechercher si, compte tenu de l’exécution de peines d’emprisonnement ferme prononcées pour des faits postérieurs entraînant la suspension du délai d’épreuve, les délits poursuivis avaient été commis pendant ledit délai.

Le tribunal administratif de Rouen a condamné, le 27 mars 2008, l’État à indemniser un détenu dont les conditions d’incarcération, au regard des critères d’hygiène et de salubrité, n’assuraient pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Les dispositions de l’article 321-10-1 du code pénal, issues de la loi du 23 janvier 2006 et relatives à la confiscation des biens de la personne ne pouvant justifier ses ressources, ne sont pas plus douces que celles de l’ancien article 222-49 du même code.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 mars.

Le décret d’application de la loi ayant institué un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est paru au Journal officiel.

Quatre décrets du 6 mars 2008, publiés au Journal officiel du 9 mars, modifient le siège et le ressort de diverses juridictions.

La chambre criminelle reconnaît au juge la possibilité de motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme en se fondant sur des éléments de fait entourant la commission de l’infraction, alors même que ces éléments n’avaient pas été retenus comme des circonstances aggravantes dans l’acte de poursuite.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 février.

Une peine d’emprisonnement prononcée pour aide à l’évasion d’un condamné perpétuel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 434-31 du code pénal, qui a pour effet de déroger à la règle du non-cumul des peines ; dès lors, une peine correctionnelle prononcée de ce chef se confond avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité antérieurement prononcée, les effets de la confusion s’étendant à la période de sûreté attachée à cette dernière.