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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Peines plancher : rappel des juges du fond à leur obligation de motivation

L’auteur d’un délit commis en état de récidive aggravée ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à la peine plancher que par une décision spécialement motivée au regard des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

par M. Léna

Le sens de la peine dans la jurisprudence du Conseil constitionnel français

Cette contribution tente d’analyser de la manière la plus exhaustive possible la façon dont la jurisprudence du Conseil constitutionnel français aborde le sens de la peine.

Motivation de la dérogation aux seuils des peines plancher

La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement inférieure aux seuils prévus par l’article 132-19-1 ou une peine autre que l’emprisonnement que par une décision spécialement motivée.

par M. Léna

Récidive et sursis avec mise à l’épreuve

La juridiction pénale, statuant sur un délit de violences, ne peut prononcer un sursis avec mise à l’épreuve portant sur la totalité de la peine, lorsque la personne se trouve en état de récidive légale et a déjà fait l’objet d’une condamnation assortie d’un tel sursis.

par M. Léna

Peines-planchers : surveillance de l’activité des juges

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, interpellé par un député à propos de l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, légitime une note récemment adressée aux parquets leur enjoignant de relever systématiquement l’état de récidive et d’interjeter appel lorsque la loi n’a pas été respectée.

par S. Lavric

Application stricte de la loi sur la récidive aggravée

L’état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d’emprisonnement.

par M. Léna

Loi pénitentiaire : « l’exigence d’une réforme ambitieuse »

La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi pénitentiaire présenté le 28 juillet 2008 en conseil des ministres. Dans un rapport du 16 décembre 2008, elle juge le texte « en demi-teinte » et pose « l’exigence d’une réforme ambitieuse ».

par S. Lavric

Le contrôle croissant du juge sur l’administration pénitentiaire

Par trois arrêts du 17 décembre 2008, le Conseil d’État élève le niveau des droits garantis aux détenus.

par M.-C. de Montecler