Pénal | Peines - Exécution des peines

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 11 décembre 2007, la proposition de loi relative à la simplification du droit.

En vertu du troisième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, les juridictions du lieu de détention sont désormais compétentes pour statuer sur une demande de confusion de peines présentée par le condamné.

Un rapport rendu par le comité d’orientation restreint pour la préparation d’une loi pénitentiaire a rendu ses dernières recommandations concernant la mise en place d’un grand service public pénitentiaire.

L’individu, détenu pour autre cause, qui fait une demande de mainlevée ou de modification de son contrôle judiciaire, doit pouvoir effectuer la déclaration au greffe prévue par l’article 148-6 du code de procédure pénale soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une requête transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi dernier poursuit trois objectifs. Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération. Dans les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté. Le deuxième est de rendre plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Enfin, le texte ambitionne de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.

La chambre de l’application des peines (CHAP) de Paris, saisie d’une décision du tribunal de l’application des peines (TAP), dispose des mêmes pouvoirs que ceux dévolus au juge de l’application des peines (JAP) par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.

Il appartient aux juridictions de l’application des peines d’apprécier souverainement, au vu des éléments soumis à leur examen, si le demandeur peut bénéficier d’une suspension de peine, seul l’octroi de la mesure nécessitant le recueil préalable de deux expertises distinctes établissant de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’article 720-1-1, alinéa 1^er, du code de procédure pénale.

Le comité d’orientation, installé en juillet par la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour préparer une loi pénitentiaire, a présenté une cinquantaine de propositions pour changer le système pénitentiaire portant essentiellement sur les régimes de détention, les droits et devoirs de la personne détenue et les alternatives à la prison.

La décision du juge de l’application des peines retirant le bénéfice de crédit de réduction de peine, prise plus de quatre mois après la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution, ne peut se fonder sur un incident survenu pendant l’incarcération sous le régime de détention provisoire.

Le député B. Debré vient de soumettre un texte à l’Assemblée nationale visant à rendre obligatoire la castration chimique des délinquants sexuels.