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Article
Libération conditionnelle en matière terroriste : JAP, TAP, CHAP, mêmes pouvoirs
Libération conditionnelle en matière terroriste : JAP, TAP, CHAP, mêmes pouvoirs
La chambre de l’application des peines (CHAP) de Paris, saisie d’une décision du tribunal de l’application des peines (TAP), dispose des mêmes pouvoirs que ceux dévolus au juge de l’application des peines (JAP) par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.
par S. Lavricle 6 décembre 2007
Par jugement du 17 avril 2006, le TAP de Paris a rejeté la demande de libération conditionnelle formée par un détenu pour terrorisme. Sur son appel, la CHAP a infirmé la décision entreprise et a désigné le JAP de Béziers pour assurer le suivi de la mesure. Saisie du pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris, la chambre criminelle rejette les trois moyens soulevés par ce dernier, suivant lesquels la cour ne pouvait se substituer au JAP seul compétent pour déléguer le suivi de la mesure, qu’elle n’a pas pris en compte les intérêts des parties civiles dans la décision d’octroi de la libération conditionnelle, pas plus qu’elle n’a motivé la...
