- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Compétence des juridictions en matière de demande de confusion de peines : l’embarras du choix !
Compétence des juridictions en matière de demande de confusion de peines : l’embarras du choix !
En vertu du troisième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, les juridictions du lieu de détention sont désormais compétentes pour statuer sur une demande de confusion de peines présentée par le condamné.
par C. Giraultle 19 décembre 2007
Afin de résoudre les difficultés nées de la commission de plusieurs infractions n’ayant pas encore donné lieu à une condamnation définitive, les articles 132-3 et 132-4 du code pénal distinguent selon que celles-ci font l’objet d’une poursuite unique ou de poursuites séparées. Dans cette hypothèse, la dernière juridiction amenée à statuer peut, par faveur envers le condamné, ordonner la confusion totale ou partielle des peines de même nature. Elle doit pour cela avoir connaissance des précédentes condamnations, ce qui ne...
