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Article
Compétence des juridictions en matière de demande de confusion de peines : l’embarras du choix !
Compétence des juridictions en matière de demande de confusion de peines : l’embarras du choix !
En vertu du troisième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, les juridictions du lieu de détention sont désormais compétentes pour statuer sur une demande de confusion de peines présentée par le condamné.
par C. Giraultle 19 décembre 2007
Afin de résoudre les difficultés nées de la commission de plusieurs infractions n’ayant pas encore donné lieu à une condamnation définitive, les articles 132-3 et 132-4 du code pénal distinguent selon que celles-ci font l’objet d’une poursuite unique ou de poursuites séparées. Dans cette hypothèse, la dernière juridiction amenée à statuer peut, par faveur envers le condamné, ordonner la confusion totale ou partielle des peines de même nature. Elle doit pour cela avoir connaissance des précédentes condamnations, ce qui ne...
