Pénal | Peines - Exécution des peines

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, après déclaration d’urgence le 9 janvier.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier.

Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Conseil d’État juge que le décret du 30 mars 2006 pris pour l’application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ne porte atteinte ni au principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ni au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné.

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.

Le critère de la résidence effective posée par l’article 832 (ancien) du code civil ne fait pas défaut lorsque la non résidence est le résultat d’une décision de justice qui a contraint le demandeur à quitter son domicile.

L’ancien garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, et plusieurs députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la peine et au service public pénitentiaire.

En conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc Warsmann, un rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures a été remis à l’Assemblée nationale.

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, l’Assemblée du Conseil d’État considère que l’urgence susceptible de justifier la suspension d’une décision soumettant un détenu à un régime de « rotations de sécurité », qui répond à des exigences de sécurité publique, fait défaut.

La Cour de cassation répond à deux questions : les juridictions de l’application des peines doivent-elles tenir compte des conditions sociales de l’article 729 du code de procédure pénale lors d’une demande de libération conditionnelle parentale et la chambre d’application des peines peut-elle fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de l’une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7 du code de procédure pénale sera irrecevable ?

Dans la continuité de sa jurisprudence Marie, le Conseil d’État précise la frontière entre décisions susceptibles de recours et mesures d’ordre d’intérieur dans les établissements pénitentiaires.