Redéfinition du champ des mesures d’ordre intérieur dans les prisons

Par deux arrêts du 14 décembre dernier, l’Assemblée du Conseil d’État a procédé à un nouveau rétrécissement du champ des mesures d’ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires, tout en clarifiant les critères de la décision susceptible de recours dans ce secteur.

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait décidé que le transfert d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt était susceptible de recours (CAA Paris 19 déc. 2005, B., AJDA 2006. 652, note Bachini ). Par ailleurs, un pourvoi était formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qualifiant de mesure d’ordre intérieur la décision de déclassement d’emploi (c’est-à-dire de retrait de l’emploi qu’il occupait) prise à son encontre (CAA Nantes 29 mai 2005, AJDA 2005. 1950, chron. Millet ). Comme le relevait, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar, la décision de la cour de Paris reposait exclusivement sur la nature de la décision de transfert, tandis que la cour de Nantes s’était seulement attachée...