- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Redéfinition du champ des mesures d’ordre intérieur dans les prisons
Redéfinition du champ des mesures d’ordre intérieur dans les prisons
Dans la continuité de sa jurisprudence Marie, le Conseil d’État précise la frontière entre décisions susceptibles de recours et mesures d’ordre d’intérieur dans les établissements pénitentiaires.
par M.-C. de Monteclerle 19 décembre 2007
Par deux arrêts du 14 décembre dernier, l’Assemblée du Conseil d’État a procédé à un nouveau rétrécissement du champ des mesures d’ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires, tout en clarifiant les critères de la décision susceptible de recours dans ce secteur.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait décidé que le transfert d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt était susceptible de recours (CAA Paris 19 déc. 2005, B., AJDA 2006. 652, note Bachini
). Par ailleurs, un pourvoi était formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qualifiant de mesure d’ordre intérieur la décision de déclassement d’emploi (c’est-à-dire de retrait de l’emploi qu’il occupait) prise à son encontre (CAA Nantes 29 mai 2005, AJDA 2005. 1950, chron. Millet
). Comme le relevait, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar, la décision de la cour de Paris reposait exclusivement sur la nature de la décision de transfert, tandis que la cour de Nantes s’était seulement attachée...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
-
Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires




