Pénal | Peines - Exécution des peines

Ce décret du 23 mars 2007, qui ajoute de nouveaux articles au Code de procédure pénale, traite de l’accès au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire pour les personnes morales.

Le régime de la détention provisoire ne s’applique pas aux incarcérations résultant d’une révocation totale de sursis mise à l’épreuve par le juge de l’application des peines.

Le délai de vingt-quatre heures imparti pour interjeter appel d’une ordonnance concernant les réductions de peine, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le juge de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, quand le condamné n’a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées.

Une personne reconnue coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne peut former un pourvoi pour contester sa culpabilité si elle n’a pas fait appel du jugement et s’est contentée d’exercer cette voie de recours contre la décision relative au prononcé de la peine.

Aucun texte ne prévoit l’assujettissement des détenus effectuant un travail en milieu carcéral au régime obligatoire de protection sociale complémentaire régi par le livre IX du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation rappelle expressément qu’il résulte de l’article 132-34 du Code pénal « que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ».

Ce décret du 22 novembre 2006 fixe les conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale pour les personnes ayant subi une incarcération.

L’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.

La cour d’assises statuant en appel saisie du seul appel de la partie civile ne peut aggraver le sort de l’appelante.