Pas de sursis pour les contraventions des quatre premières classes

La juridiction de proximité d’Apt, lors d’un jugement rendu le 24 janvier 2006, avait condamné le prévenu à 100 euros d’amende avec sursis, du chef de la contravention de quatrième classe de conduite d’un véhicule sans port de ceinture de sécurité (C. route, art. R. 412-1). Le prévenu forma un pourvoi en cassation sur un moyen unique, lequel invoquait la prescription de l’action publique sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation écarte ce moyen, parce que si la prescription de l’action publique peut être invoquée devant elle pour la première fois, « c’est sous la condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d’en apprécier la valeur ». Or, en...