Pénal | Peines - Exécution des peines

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme son interprétation stricte des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale.

L’exclusion de la possibilité de non-inscription au B2 du casier judiciaire ne s’applique pas aux condamnations prononcées avant l’entrée en vigueur de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

Un décret du 23 mai 2006 porte publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Un décret du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales est publié au Journal officiel du 31 mars.