Pénal | Peines - Exécution des peines

Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 septembre.

Un arrêté relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été publié au Journal officiel du 12 septembre.

Les sénateurs ont adopté le 31 juillet dernier le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté non sans avoir renforcé les prérogatives de celui-ci.

Publiée au Journal officiel du 11 août 2007, la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 août.

Un décret en Conseil d’Etat du 1^er août 2007, publié au Journal officiel du 3 août, vient modifier la deuxième partie du code de procédure pénale en insérant un titre VII ter relatif aux modalités de placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.

L’exécution de la peine de confiscation est faite au nom du procureur de la République par le percepteur. A défaut de rapporter la preuve de l’information du percepteur par le parquet, la confiscation est non exécutée et se prescrit dans un délai de cinq ans.

La commission mixte paritaire s’est réunie et les deux assemblées ont adopté le 26 juillet le texte définitif de cette nouvelle loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission.

Le garde des sceaux a présenté le 9 juillet un projet de loi créant « un contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

La garde des Sceaux, a présenté, le 27 juin, en Conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Il appartient à la chambre de l’application des peines qui décide d’accorder un aménagement de peine de déterminer la nature de la mesure à appliquer au condamné avant de désigner, le cas échéant, l’un de ses membres ou le juge d’application des peines compétent pour en préciser les modalités.