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Article
Ce que la partie civile a acquis ne peut être réduit…
Ce que la partie civile a acquis ne peut être réduit…
La cour d’assises statuant en appel saisie du seul appel de la partie civile ne peut aggraver le sort de l’appelante.
par E. Allainle 5 décembre 2006
Appliquant à la lettre les dispositions de l’article 380-6 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’assise de renvoi qui a réduit les dommages-intérêts alloués en première instance à la partie civile en réparation de son préjudice moral car l’appel émanait des parties civiles sur le seul arrêt civil de la cour d’assises de première instance.
En effet,...
