Pénal | Peines - Exécution des peines

Lors du conseil des ministres du 11 juillet 2008, Rachida Dati a présenté une communication relative à l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Lors d’un déplacement au Parlement européen, le 15 juillet 2008, Rachida Dati a détaillé le contenu du programme de la présidence française de l’Union européenne.

Avant de pouvoir se prononcer sur l’appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines, le président de la chambre de l’application des peines doit attendre, hors la preuve d’une cause urgente, l’écoulement complet du délai d’un mois, au cours duquel les observations du condamné ou de son avocat peuvent lui être adressées.

La loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est publiée au Journal officiel.

La révocation d’une liberté conditionnelle peut intervenir après sa date d’expiration lorsque la juridiction de l’application des peines compétente a été saisie ou s’est saisie à cette fin au plus tard dans un délai d’un mois après cette date.

La Chancellerie a transmis le 9 juin 2008 au Conseil d’État un avant-projet de loi pénitentiaire qui mise sur la surveillance électronique pour endiguer la surpopulation carcérale.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 juin.

Un décret relatif au régime de détention est publié au Journal officiel du 12 juin 2008.