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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Rachida Dati défend le projet de loi pénitentiaire

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice défend le projet de loi pénitentiaire présenté par le gouvernement, jugé, par le député auteur de la question, très en retrait des propositions formulées par le Comité d’orientation restreint (COR) chargé de cette réflexion (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2007 isset(node/119947) ? node/119947 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>119947). Elle indique que ce texte, qui a vocation à être enrichi par le parlement, a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales pénitentiaires et les associations professionnelles, et qu’il intègre 90 % des proposi

par S. Lavric

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : remise d’un premier rapport

Privation de liberté ne doit pas rimer avec privation des autres droits fondamentaux. C’est, en quelque sorte, le cheval de bataille de Jean-Marie Delerue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a rendu public son premier rapport d’activité, le 8 avril 2009.

par S. Lavric

Paiement des amendes et droits fixes de procédure

Le décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 adapte d’abord la partie réglementaire du code de procédure pénale aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, relatives au paiement des amendes et des droits fixes de procédure matière pénale (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2008 isset(node/126471) ? node/126471 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126471). Il modifie ainsi les articles R. 55 à R.

par S. Lavric

Création du système européen d’information sur les casiers judiciaires

La décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 créé, en application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, un système européen d’information sur les casiers judiciaires, baptisé ECRIS (sur l’adoption de ce texte par la Commission, le 30 mai 2008, V. Dalloz actualité, 6 juin 2008 isset(node/123156) ? node/123156 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123156).

par S. Lavric

Révocation du sursis avec mise à l’épreuve: notion de peine privative de liberté sans sursis

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) peut être prononcé pour toute peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans, et affecter tout ou partie de la peine (art. 132-41 et 132-42, al. 2, c. pén.). Contrairement à ce qui est prévu pour le sursis simple, la révocation du SME a un caractère facultatif (comp. art. 132-36 et 132-48 c. pén.). Elle peut intervenir sur décision du juge d’application des peines lorsque le probationnaire n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui avaient été imposées, ou être ordonné

par M. Léna

Dégradation des rapports entre les administrés et les services publics

Le 18 mars 2009, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a rendu public son rapport annuel 2008. La médiature a été saisie de 65 530 affaires (+ 0,69 % par rapport à 2007). Le manque d’information et la qualité dégradée de l’accueil des administrés sont à nouveau mis en avant, le médiateur déplorant la « culture administrative de masse » au détriment du traitement des réclamations privées. « L’usager est trop souvent perçu comme un fraudeur », « tout semble être fait pour éviter de rendre le service attendu » précise le rapport qui dénonce un réflexe administratif à «

par J.-M. Pastor