Pénal | Peines - Exécution des peines

Une condamnation avec sursis, réputée non avenue, peut constituer le premier terme d’une récidive.

L’auteur d’un délit commis en état de récidive aggravée ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à la peine plancher que par une décision spécialement motivée au regard des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement inférieure aux seuils prévus par l’article 132-19-1 ou une peine autre que l’emprisonnement que par une décision spécialement motivée.

La juridiction pénale, statuant sur un délit de violences, ne peut prononcer un sursis avec mise à l’épreuve portant sur la totalité de la peine, lorsque la personne se trouve en état de récidive légale et a déjà fait l’objet d’une condamnation assortie d’un tel sursis.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, interpellé par un député à propos de l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, légitime une note récemment adressée aux parquets leur enjoignant de relever systématiquement l’état de récidive et d’interjeter appel lorsque la loi n’a pas été respectée.

L’état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d’emprisonnement.