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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Sursis-travail d’intérêt général : présence obligatoire du prévenu

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné par une cour d’appel, à l’audience de laquelle le prévenu n’a pas comparu en personne.

par M. Léna

Permission de sortir : pouvoirs du président de la chambre de l’application des peines

Le président de la chambre de l’application des peines, statuant sur une demande de permission de sortir dont la date initialement prévue est dépassée, a la faculté de fixer une autre date lorsque l’objet de la permission l’autorise.

par M. Léna

Régime des réductions supplémentaires de peine en cas de pluralité de peines

Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté non confondues, dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction commise en état de récidive, ne peut bénéficier que des réductions de peine supplémentaires applicables aux récidivistes, pour l’ensemble des peines restant à subir.

par M. Léna

Risque de récidive criminelle : adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2009, en première lecture, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

par S. Lavric

Publication de la loi pénitentiaire

La loi pénitentiaire, n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, est publiée au Journal officiel du 25 novembre. Depuis sa présentation en conseil des ministres, le texte a quasiment doublé de volume.

par S. Lavric

Projet de loi pénitentiaire : validation par le Conseil constitutionnel

Par la décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, le Conseil constitutionnel valide le projet de loi pénitentiaire, en censurant à la marge une disposition applicable à Wallis et Futuna et en émettant une réserve s’agissant de l’article 91 relatif au régime disciplinaire.

par S. Lavric

Collaboration douane-justice : quelques précisions

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

par S. Lavric