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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Tolérance appréciable de la Cour de cassation en matière de recours des détenus

L’appel d’une ordonnance rendue en matière de réduction de peine demeure recevable au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale, dès lors que le détenu a manifesté sa volonté d’interjeter appel par une mention apposée sur l’acte de notification avant l’expiration de ce délai.

par M. Léna

Prévenir la récidive et gérer la vie carcérale

La Cour des comptes vient de présenter et publier un rapport dans lequel elle se penche sur l’un des aspects du service public pénitentiaire. Ce rapport fait suite à un précédent rapport de la même Cour, en 2006, dont l’intitulé était « Garde et réinsertion ».

par E. Allain

Caractère suspensif de l’appel du parquet contre les décisions du jue d’application des peines

Interrogée sur la possibilité de réformer l’article 712-14 du code de procédure pénale en ce qu’il accorde un caractère suspensif au seul appel du ministère public dirigé contre une décision du juge ou du tribunal de l’application des peines, la ministre de la justice justifie, dans une réponse ministérielle, l’inégalité des droits accordés en la matière aux parties. Selon elle, il est « indispensable que la mise à exécution des décisions des juridictions de l’application des peines du premier degré […] soient suspendues en cas d’appel du parquet », dès lors que ces décisions peuvent entr

par S. Lavric

Tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public: pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 225-10, 2°, du code pénal, qui définit le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende « le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé pa

par S. Lavric

La connaissance du danger et la contribution personnelle à ce dernier exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité

L’appel, sur intérêts civils, d’une décision de relaxe oblige la cour d’appel, d’une part, à apprécier les faits aux fins de voir si l’infraction était ou non constituée et les faits justificatifs recevables et, d’autre part, a statuer en conséquence sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction quand bien même ce dernier a pu bénéficier d’une relaxe en première instance.

par S. Revel

Frontière entre injure et diffamation: appréciation par l’Assemblée plénière

En l’absence de faits précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, des propos ne sont pas diffamatoires mais injurieux.

par S. Lavric

Détention en Russie: obstacle aux visites du représentant devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour une triple violation des articles 3, 6, § 1, et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Prisons ouvertes: quelles perspectives?

Le secrétaire d’État à la justice confirme, dans une réponse ministérielle, qu’une réflexion est actuellement menée en vue d’un éventuel développement des établissements pénitentiaires dits « prisons sans barreaux », se caractérisant par l’absence de précautions matérielles et physiques contre l’évasion, et par un régime fondé sur une discipline consentie et sur le sentiment de responsabilité du détenu à l’égard de la communauté de travail dans laquelle il vit.

par S. Lavric

Décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

par S. Lavric