Pénal | Peines - Exécution des peines

Les juges du fond doivent rechercher concrètement si un détenu malade ou souffrant d’un handicap est susceptible d’être soumis à une détresse ou à une épreuve qui excéderait le niveau inévitable de souffrance inhérent à une détention, sans se borner à reproduire les conclusions des expertises médicales.

Lors d’une conférence de presse du 18 janvier 2010, la ministre de la justice a précisé les axes de la politique pénitentiaire qui sera menée afin de compléter la loi pénitentiaire, adoptée définitivement le 13 octobre 2009 et publiée au Journal officiel du 25 novembre (sur le processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 29 juill. isset(node/126995) ? node/126995 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126995 et 19 déc. 2008 isset(node/128984) ? node/128984 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128984, 10 mars isset(node/130105) ? node/130105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130105, 21 isset(node/132501) ? node/132501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132501 et 25 sept. isset(node/132569) ? node/132569 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>13256

La détention de sûreté allemande constitue, selon l’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, une peine soumise au principe de légalité prévue à l’article 7, § 1, de la Convention.

L’AJ pénal du mois de décembre 2009 présente les dispositions de la loi pénitentiaire tant attendue et finalement publiée le 24 novembre 2009.
En attendant les décret d’application de ce texte, c’est une première analyse à laquelle se livrent Eric Péchillon qui partage son regard d’administrativiste sur cette loi, Jean-Paul Céré qui étudie ce nouveau droit pénitentiaire au regard du droit européen et Martine Herzog-Evans qui analyse la « prétendue bonne partie » de cette loi.

Les dispositions relatives à la non rétroactivité des lois de pénalité ne concernent pas les mesures de sûreté prévues en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, issus de la loi du 25 février 2008.

L’inscription au FIJAIS et les obligations qui en découlent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme mais une mesure préventive excluant l’application du principe de non-rétroactivité.

Il peut être dérogé au délai de 24 heures prévu par l’article 712-11, 1°, du code de procédure pénale en cas d’obstacle invincible assimilable à la force majeure. Un recours déposé 48 heures après la notification de l’ordonnance du JAP au motif que l’appelant avait manifesté sa volonté d’interjeter appel dès la notification est recevable.