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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Conditions de détention: nouvelle condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme constate une violation par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour défaut de soins appropriés à une détenue anorexique.

par O. Bachelet

Réforme de la prison : publication des dernières dispositions réglementaires

Plus d’un an après la publication de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les derniers décrets d’application attendus sont publiés au Journal officiel.

par E. Allain

LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

par S. Lavric

Confirmation de l’obligation de principe d’aménagement des « courtes peines »

Les juges du fond doivent caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement ferme, conformément aux dispositions de l’article 132-24 du code pénal, ainsi que l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement.

par M. Léna

Constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation prévue par la loi

L’article 131-21 du code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Le texte est déclaré conforme à la constitution (dans la définition des crimes et délits faisant encourir une confiscation de plein droit), mais, en cas de grand excès de vitesse, la confiscation des véhicules est prévue par un décret : le Conseil constitutionnel se déclare donc incompétent pour en apprécier la constitutionnalité.

par M. Léna

Surpopulation pénitentiaire : rejet d’un mécanisme de prévention

La proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2010.
Ce mécanisme s’appuie tout d’abord sur l’interdiction pour un établissement pénitentiaire d’accueillir des détenus, au-delà du nombre de places disponibles. Des places sont réservées dans chaque établissement pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés.

par C. Fleuriot

Libération conditionnelle: délai fixé pour l’avis de la commission pluridisciplinaire

Interrogé sur les conditions de fonctionnement des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et, en particulier, sur l’avis donné par elles dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle formée par un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité (avis préalable et obligatoire mais assorti d’aucun délai et, de ce fait, pouvant s’avérer bloquant pour les juridictions d’application des peines), le garde des Sceaux précise, dans une réponse ministérielle, que le décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et

par S. Lavric