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Article
Délai d’appel contre les ordonnances du JAP refusant une réduction supplémentaire de peine
Délai d’appel contre les ordonnances du JAP refusant une réduction supplémentaire de peine
Il peut être dérogé au délai de 24 heures prévu par l’article 712-11, 1°, du code de procédure pénale en cas d’obstacle invincible assimilable à la force majeure. Un recours déposé 48 heures après la notification de l’ordonnance du JAP au motif que l’appelant avait manifesté sa volonté d’interjeter appel dès la notification est recevable.
par C. Giraultle 6 janvier 2010
Susceptible d’appel depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la décision du juge de l’application des peines (JAP) refusant une réduction supplémentaire de peine doit être frappée de recours dans un délai très bref de 24 heures. Prévu par l’article 712-11, 1°, du code de procédure pénale, ce délai a pour finalité de « limiter autant que possible le nombre de recours exercés, s’agissant de mesures extrêmement nombreuses » (M. Herzog-Evans, note ss Crim. 21 janv. 2007, AJ pénal 2007. 193 
). Par application de l’article 801 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a, une première...
