Pénal | Peines - Exécution des peines

Une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires, sauf cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné par une cour d’appel, à l’audience de laquelle le prévenu n’a pas comparu en personne.

Le président de la chambre de l’application des peines, statuant sur une demande de permission de sortir dont la date initialement prévue est dépassée, a la faculté de fixer une autre date lorsque l’objet de la permission l’autorise.

Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté non confondues, dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction commise en état de récidive, ne peut bénéficier que des réductions de peine supplémentaires applicables aux récidivistes, pour l’ensemble des peines restant à subir.

La loi pénitentiaire, n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, est publiée au Journal officiel du 25 novembre. Depuis sa présentation en conseil des ministres, le texte a quasiment doublé de volume.

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2009, en première lecture, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Par la décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, le Conseil constitutionnel valide le projet de loi pénitentiaire, en censurant à la marge une disposition applicable à Wallis et Futuna et en émettant une réserve s’agissant de l’article 91 relatif au régime disciplinaire.