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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Paul Céré

Le procès disciplinaire pénitentiaire sous le prisme de la Convention européenne des droits de l’homme : un respect en trompe-l’oeil

D. 2017. 1720

L’exclusion du code du travail en prison est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Chambre sociale de la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale (Soc. 20 mars 2013). La disposition contestée prévoit que : « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail »

AJ pénal 2013. 556...

Le sort procédural de la contestation de l’amende forfaitaire

La procédure de l’amende forfaitaire a pour principal objectif d’accroître l’efficacité de la répression tout en instaurant un recouvrement simplifié et rapide des amendes à l’occasion de la commission de certaines infractions, notamment en matière de circulation routière. L’originalité de cette procédure est d’aménager un système de règlement des amendes pénales sans qu’un juge n’intervienne a priori. En s’acquittant du montant de l’amende forfaitaire, le contrevenant échappe aux poursuites mais le juge n’est toutefois pas systématiquement écarté.

Virage ou mirage pénitentiaire? A propos de la loi du 24 novembre 2009