Le sort procédural de la contestation de l’amende forfaitaire

La procédure de l’amende forfaitaire a pour principal objectif d’accroître l’efficacité de la répression tout en instaurant un recouvrement simplifié et rapide des amendes à l’occasion de la commission de certaines infractions, notamment en matière de circulation routière. L’originalité de cette procédure est d’aménager un système de règlement des amendes pénales sans qu’un juge n’intervienne a priori. En s’acquittant du montant de l’amende forfaitaire, le contrevenant échappe aux poursuites mais le juge n’est toutefois pas systématiquement écarté. La procédure de l’amende forfaitaire répond en effet à des conditions strictes de mise en œuvre qui laissent subsister une ouverture pour un contrôle juridictionnel, même si dans la pratique, une piqûre de rappel auprès des représentants du ministère public semble s’imposer .

AJ pénal 2012. 401