L’exclusion du code du travail en prison est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Chambre sociale de la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale (Soc. 20 mars 2013). La disposition contestée prévoit que : « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail »

AJ pénal 2013. 556