Pénal | Peines - Exécution des peines

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

Les dispositions de la loi pénitentiaire permettant un aménagement de peine afin d’éviter la mise à exécution d’un emprisonnement de six mois sont d’application immédiate

Par une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a prononcé sa première censure a posteriori d’une loi en matière pénale, en estimant contraire au principe d’individualisation des peines l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, des interdictions et d’incapacités issues de l’article L. 7 du code électoral.

Par deux décisions du 7 mai 2010, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 7 du code électoral, qui prévoit la peine de radiation, pour une durée de cinq ans, des listes électorales, des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le recel de l’une de ces infractions (art. 321-1 et 321-2 c.

La peine d’interdiction des droits civils, civiques et de famille ne peut être prononcée contre l’auteur d’un outrage à magistrat.

Suicides nombreux en détention, 10 % de détenus atteints de troubles mentaux graves, cohabitation périlleuse de ceux-ci avec les autres détenus et le personnel pénitentiaire. Tel est le constat qui a conduit la commission des lois et celle des affaires sociales à travailler ensemble depuis le mois de juin 2009 sur la prison et les troubles mentaux, alliant les problématiques du droit et de la santé. Le rapport qui en est issu dresse un état des lieux alarmant, jugé en contradiction avec les valeurs défendues par la République, et auquel diverses propositions tentent de remédier.

Le seul fait pour un détenu d’être placé en cellule disciplinaire ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence.

Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.