Pénal | Peines - Exécution des peines

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

En cas d’absence de réponse du juge d’application des peines à une demande de permission de sortir ou de liberté conditionnelle, le condamné peut directement saisir le président de la chambre d’application des peines, ou la chambre d’application des peines elle-même suivant les cas, qui statueront sur la demande d’aménagement, à condition que la période de sûreté ait expiré.

Pour la première fois, une cour administrative d’appel reconnaît la responsabilité de l’État pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

À quelques jours du début de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive et portant diverses dispositions de procédure pénale qui prévoit d’en modifier le régime juridique, le Sénat publie une étude de législation comparée consacrée à la castration chimique.

Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté, le 13 octobre 2009, le projet de loi pénitentiaire.

Les dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 relatives à l’expertise psychiatrique sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté pour une infraction désormais punissable du suivi socio-judiciaire, même si celui-ci n’avait pas d’existence légale à la date de la commission des faits.

La révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve assortissant une partie de la peine d’emprisonnement est permise après l’expiration du délai d’épreuve sous conditions.