Pénal | Peines - Exécution des peines

Le 18 mars 2009, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a rendu public son rapport annuel 2008. La médiature a été saisie de 65 530 affaires (+ 0,69 % par rapport à 2007). Le manque d’information et la qualité dégradée de l’accueil des administrés sont à nouveau mis en avant, le médiateur déplorant la « culture administrative de masse » au détriment du traitement des réclamations privées. « L’usager est trop souvent perçu comme un fraudeur », « tout semble être fait pour éviter de rendre le service attendu » précise le rapport qui dénonce un réflexe administratif à «

Rachida Dati a dévoilé, le 16 mars 2009, les grandes lignes de la réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et annoncé l’examen prochain, par le législateur, d’un projet qui lui a été remis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces.

Interrogé par un député sur les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 refusant de qualifier le procureur de la République d’« autorité judiciaire », en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, D. 2009. Chron. 600, obs. Renucci , qui évoque un « séisme judiciaire »), le garde des Sceaux indique, dans un premier temps, que la portée de cette affaire – renvoyée

La peine complémentaire de l’interdiction définitive du territoire français n’est pas prescriptible et ne peut être, s’agissant d’une peine privative de droit.

Le Sénat a adopté, le 6 mars 2009, le projet de loi pénitentiaire qui, rappelons-le, vise à lutter contre la surpopulation carcérale (en développant les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peines) et à améliorer les conditions de détention (pour éviter la récidive et favoriser la réinsertion)

Dans un arrêt du 26 février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 1^er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire infligée par rapport à la nature du fait reproché.

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié, le 2 mars 2009, le rapport sur sa visite en Espagne, effectuée du 14 au 15 janvier 2007, aux fins d’examiner les modalités de soins et de détention d’une personne ayant entamé une grève de la faim à la suite d’une décision judiciaire (prononçant une peine de 12 ans de réclusion, qui s’ajoutaient aux 18 déjà exécutés) et alimentée contre son gré, de façon continue, du 11 décembre 2006 au 7 janvier 2007.

Le dossier de l’AJ pénal du mois de février 2009 reprend quelques interventions issues d’une journée d’études organisée par l’Université de Nantes et l’Association française de criminologie (AFC), le 12 décembre 2008.

Les conditions de détention en maison d’arrêt, fussent-elles indignes, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du code pénal et ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l’encontre d’une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, alors même que cette infraction aurait été commise avant l’entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire.