Pénal | Peines - Exécution des peines

Quelques semaines seulement après la remise du rapport Albrand sur le suicide en prison (V. AJ pénal 2009. 147, Édito Charbonnier ), la ministre de la justice revient sur ce problème à l’occasion d’une réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice défend le projet de loi pénitentiaire présenté par le gouvernement, jugé, par le député auteur de la question, très en retrait des propositions formulées par le Comité d’orientation restreint (COR) chargé de cette réflexion (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2007 isset(node/119947) ? node/119947 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>119947). Elle indique que ce texte, qui a vocation à être enrichi par le parlement, a été élaboré en concertation avec les organisations syndicales pénitentiaires et les associations professionnelles, et qu’il intègre 90 % des proposi

Privation de liberté ne doit pas rimer avec privation des autres droits fondamentaux. C’est, en quelque sorte, le cheval de bataille de Jean-Marie Delerue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a rendu public son premier rapport d’activité, le 8 avril 2009.

Le décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 adapte d’abord la partie réglementaire du code de procédure pénale aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, relatives au paiement des amendes et des droits fixes de procédure matière pénale (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2008 isset(node/126471) ? node/126471 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126471). Il modifie ainsi les articles R. 55 à R.

La décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 créé, en application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, un système européen d’information sur les casiers judiciaires, baptisé ECRIS (sur l’adoption de ce texte par la Commission, le 30 mai 2008, V. Dalloz actualité, 6 juin 2008 isset(node/123156) ? node/123156 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123156).

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) peut être prononcé pour toute peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans, et affecter tout ou partie de la peine (art. 132-41 et 132-42, al. 2, c. pén.). Contrairement à ce qui est prévu pour le sursis simple, la révocation du SME a un caractère facultatif (comp. art. 132-36 et 132-48 c. pén.). Elle peut intervenir sur décision du juge d’application des peines lorsque le probationnaire n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui avaient été imposées, ou être ordonné