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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Projet de loi pénitentiaire : adoption par les députés

Les députés ont adopté, le 22 septembre 2009, par 308 voix contre 217, le projet de loi pénitentiaire, dans une version qui diffère substantiellement de celle votée en mars dernier par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2009 isset(node/132501) ? node/132501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132501). Le texte sera donc soumis à une commission mixte paritaire avant de repasser, de nouveau, devant les assemblées pour une adoption définitive, en principe mi-octobre.

par S. Lavric

Semi-liberté probatoire et libération conditionnelle

En cas de condamnation assortie d’une période de sûreté supérieure à quinze ans, le bénéfice de la semi-liberté est accordé à titre probatoire, et le retrait de cette mesure s’oppose à ce que le condamné puisse se prévaloir, à l’appui d’une nouvelle demande de libération conditionnelle, de la durée de la période de semi-liberté précédemment effectuée.

par M. Léna

Projet de loi pénitentiaire : fin de l’examen devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a achevé, le 17 septembre 2009, l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le vote définitif sur l’ensemble du texte aura lieu le 22 septembre 2009.

par S. Lavric

Escroquerie : vers une réintroduction de la peine de dissolution ?

Jean-Luc Warsmann, l’auteur de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, définitivement adoptée le 12 mai 2009 par le parlement, a réagi, par un communiqué de presse du 14 septembre 2009, aux propos tenus par Georges Fenech, président de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à propos de la suppression, par l’article 124, 33°, de la loi précitée, de la dissolution de la liste des peines applicables aux personnes morales reconnues coupables du délit d’escroquerie (art. 313-1 et 313-9 c.&#160

par S. Lavric

Plan d’action contre les suicides en prison

La ministre de la justice a annoncé, le 18 août 2009, le lancement d’un plan d’action contre les suicides en prison, comprenant la mise en œuvre immédiate des recommandations contenues dans le rapport Albrand, commandé en août 2008 par Rachida Dati mais dont les conclusions n’avaient jusqu’à présent pas été rendues publiques (V. not. à ce sujet, Rép. min. n° 7282, publiée au JO Sénat Q du 9 avr. 2009, Dalloz actualité, 20 avr. 2009 isset(node/130725) ? node/130725 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130725).

par S. Lavric

Sanction douanière contraire à la Convention européenne

La Cour européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt Moon contre France du 9 juillet 2009, sa jurisprudence Grifhorst du 26 février dernier (CEDH 26 févr. 2009, Dalloz actualité, 9 mars 2009 isset(node/130046) ? node/130046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130046). Elle estime ainsi que la sanction imposée au requérant (ressortissant britannique qui, lors d’un contrôle douanier à la frontière franco-suisse, n’avait pas déclaré la somme de 28 240 livres sterling dont il était porteur et avait été poursuivi de ce chef devant le tribunal correctionnel), cumulant la confiscation et l’amend

par S. Lavric

Responsabilité de l’État pour le viol d’un détenu

Le tribunal administratif de Bordeaux a, le 30 juin 2009, condamné l’État, sur le fondement d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement de service de surveillance des détenus de la maison d’arrêt de Gradignan, à verser à un détenu la somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral résultant de viols commis sur sa personne par son compagnon de cellule.

par S. Lavric

Libération conditionnelle : juridiction compétente

La chambre criminelle a, par un arrêt du 10 juin 2009, exposé le principe selon lequel les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées pas le tribunal de l’application des peines, relèvent du juge de l’application des peines. L’appel de ces décisions doit être porté soit devant le président de la chambre de l’application des peines lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par ordonnance, soit devant la chambre de l’application des peines lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par un jugement pris

par M. Chaudret

Rectification d’une erreur matérielle et présence des parties

La juridiction saisie en rectification d’une erreur matérielle contenue dans sa décision, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu la partie si elle le demande.

par S. Lavric