Pénal | Peines - Exécution des peines

Le commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, dans le cadre de sa mission d’évaluation des engagements en matière de droits de l’homme de tous les États membres du Conseil de l’Europe a rendu un rapport alarmant sur le respect des droits de l’homme par la France.

Le juge administratif est compétent en matière de fouilles corporelles intégrales d’un détenu lors d’une extraction judiciaire.

Deux décrets en Conseil d’État et un arrêté relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté sont publiés au Journal officiel du 5 novembre 2008.

Le Conseil d’Etat a, le 31 octobre 2008, annulé partiellement le décret du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus.

À la suite du suicide, au quartier disciplinaire, d’un détenu dont les troubles psychotiques étaient avérés, la France est condamnée pour n’avoir pris les mesures nécessaires à la protection de la vie de cette personne et pour lui avoir fait subir un traitement et une peine inhumains et dégradants, en s’abstenant de l’hospitaliser, de surveiller sa prise quotidienne de médicaments, et en lui infligeant une sanction de quarante-cinq jours d’isolement disciplinaire, incompatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental.

Le décret d’application des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 qui modifient les conditions de l’effacement de certaines infractions du casier judiciaire ainsi que certains aspects du fichier des infractions sexuelles ou violentes est publié au Journal officiel du 7 octobre.

Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive.